Plafonnement des loyers : le guide
Si vous habitez Paris et qu’on vous demande si votre loyer est trop élevé, votre réponse sera vraisemblablement (et malheureusement) positive. Mais depuis le 1er août 2016, les loyers ont été plafonné à Paris et il est donc possible que votre loyer soit trop élevé vis-à-vis de la loi et plus uniquement pour votre portefeuille.
Il est estimé à 29% des logements ne respectent pas le plafond qui leur est imposé (et c’est mal).
Ne criez pas victoire trop vite non plus, il y a des conditions et faire respecter tout ça n’est pas encore complètement une mince affaire…
1ère étape : Mon loyer dépasse-t-il le plafond ?
Pour le savoir, rien de plus simple, l’Etat a mis en place un site qui vous permet de calculer si votre loyer dépasse réellement le plafond (et même qu’il est bien fait).
Car en plus du quartier et de la surface de l’appartement, rentre en compte le nombre de pièces, le quartier, le type de location (meublée ou non), la date de construction de l’immeuble…
Rendez-vous à cette adresse pour vérifier : http://www.encadrementdesloyers.gouv.fr/
BINGO ? C’est une première étape mais des exceptions & dérogations existent….
2ème étape : Vérifiez que vous n’entrez pas dans le cadre d’une dérogation
De (nombreuses) dérogations sont possibles :
- Si l’appart est incroyablement incroyable (vue sur la Seine, sur la Concorde…), le propriétaire a le droit de faire payer un « complément de loyer » (lol…) mais il doit l’avoir indiqué sur le bail & l’avoir justifié
- Si le propriétaire n’a pas augmenté le loyer pendant les 12 dernier mois avant la signature du bail, le plafond ne s’applique pas (dans le c**)
- S’il a fait des travaux dans l’appart depuis le précédent bail, pareil pas de plafond à appliquer
- Si le précédent loyer était « manifestement sous-évalué« , il peut bénéficier d’un « réajustement du prix du loyer » et donc il a le droit d’être au-dessus du plafond
- Enfin, s’il s’agit d’une première location de l’appart ou s’il n’était pas loué depuis plus 18 mois avant vous, encore pas de plafond
Avouez que ça laisse quelques marges de manœuvres au propriétaire pour esquiver le plafond…
3ème étape : Demander réparation
Votre loyer est au-dessus du plafond malgré les dérogations ?
Du coup, c’est le moment de réclamer votre du à votre propriétaire ! Et là plusieurs options s’offrent à vous :
- En l’appelant et en discutant avec lui genre : « Allez, Jean-Jean, soit cool, baisse le loyer, j’en ai marre des pâtes Lidl » (ça reste la solution la plus sympa)
- Lui envoyer un petit courrier recommandé en bonne & due forme (pour voir) – pensez à bien conserver la preuve de l’accusé de réception
- Si vous n’avez pas de nouvelles de votre recommandé, vous pourrez alors saisir la Commission de Conciliation ou le Tribunal d’Instance : les infos c’est par ici.
Et parce qu’on est sympa, on vous a fait une lettre-type à envoyer à votre propriétaire en recommandé (au cas où) :