Depuis la mise en place de la loi Alur en 2014, un nouveau barème de calcul des frais d’agence est apparu. Le montant maximum de ces frais d’agence est de 12€/m² auxquels viennent s’ajouter 3€/m² pour la réalisation de l’état des lieux (s’il est effectué par l’agence bien-sûr), soit un maximum de 15€/m².
En cas d’observation de non-respect de ce plafond :
Si vous avez déjà emménagé, vous avez 5 ans pour porter une réclamation auprès de l’agence par lettre recommandée avec accusé de réception (vous pouvez le faire par mail, mais bon courage pour avoir une réponse).
L’agence devra alors vous rendre le trop-perçu.
Si elle ne s’exécute pas, il vous faudra saisir le tribunal d’instance ou, le plus simple, un juge de proximité.
Attention cependant, il y a des frais qui se compte à environ 4% du montant à récupérer.
Cela ne vaut donc pas nécessairement le coup de faire respecter la loi que pour un montant minimum (ce qui est scandaleux on est d’accord, ça devrait être à l’agence de payer ces frais).
